Connaître le propriétaire d'une parcelle

Le nom n'est en ligne nulle part, et aucun site ne peut l'afficher. Deux démarches le donnent, dont une gratuite. Les deux demandent la référence cadastrale du bien.

D'abord, la référence cadastrale

Elle a quatorze signes, de la forme 94081000BQ0134 : code de la commune, préfixe, section, numéro de parcelle. La page d'une adresse la donne et la laisse copier.

Les deux démarches

Les informations cadastrales, gratuit

Coût: Gratuit
À qui: Service départemental des impôts fonciers du lieu du bien
Fondement: Article L107 A du livre des procédures fiscales
Ce qu'on reçoit: Références cadastrales, contenance, valeur locative cadastrale, et les nom et adresse des titulaires de droits sur le bien.
Ce qui la borne: Une demande porte sur une seule commune, et sur au plus cinq immeubles ou une personne (article R*107 A-1). Communication occasionnelle, pas un accès en continu.

La fiche d'immeuble, payant

Coût: 12 € par immeuble, plus 2 € d'envoi
À qui: Service de la publicité foncière du lieu du bien
Fondement: Formulaire 3233-SD, Cerfa 11194
Ce qu'on reçoit: L'historique juridique complet de la parcelle depuis le 1er janvier 1956 : mutations, hypothèques, servitudes publiées, et les propriétaires successifs.
Ce qui la borne: La demande est ouverte à tous, sans justifier d'un intérêt. Une référence cadastrale incomplète fait rejeter la demande sans remboursement.

Pourquoi ce site ne peut pas l'afficher

Le nom du propriétaire vit dans la matrice cadastrale et dans les fichiers fonciers MAJIC, qui ne sont pas ouverts : leur réutilisation passe par une convention avec la DGFiP, et cette convention interdit précisément la republication nominative.

Un site qui vous vend le nom « en un clic » vous vend une démarche que vous pouvez faire vous-même, et pour l'une des deux, gratuitement.

Article L107 A et article R*107 A-1 du livre des procédures fiscales, formulaire 3233-SD (Cerfa 11194) publié par la direction générale des finances publiques. Le millésime en vigueur est celui d'impots.gouv.fr : un formulaire périmé fait rejeter la demande.